OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SAS L’ART DU CHAMPAGNE et de ses clients dans le cadre de la vente de nos produits auprès de consommateurs sur le site internet https://champagne-elma-aveiro.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes ventes conclues par la SAS L’ART DU CHAMPAGNE avec les clients sur le site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet.
Le client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://champagne-elma-aveiro.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS L’ART DU CHAMPAGNE. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en mettant en œuvre la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le client à l’issue de sa commande en ligne vaut confirmation de son acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande auprès de L’ART DU CHAMPAGNE sont strictement réservées aux adultes de 18 ans et plus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les photos présentes sur ce site ne sont pas contractuelles.
COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, sous réserve des stocks disponibles et accompagné du paiement correspondant. Toute demande de modification de la composition ou des volumes d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique ou télécopie et parvenue au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://champagne-elma-aveiro.com, et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
LIVRAISON – DÉLAIS – RÉCEPTION
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La société L’ART DU CHAMPAGNE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les commandes sont exécutables sous un délai de 8 jours, les samedis, les dimanches et jours fériés exclus, sous réserve de la disponibilité des transporteurs. Notre société s’efforce de respecter les délais d’exécution des commandes, sauf cas de force majeure tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité.
Les marchandises réceptionnées ne sont ni reprises, ni remboursées. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, comme par exemple, des cartons mouillés qui laissent supposer des bouteilles cassées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de préciser par écrit les dommages sur le récépissé du livreur au moment de la livraison. Tout dommage n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, sera considéré comme accepté par le client.
La réception, sans réserve, des produits commandés par le client, couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
PRIX – RISQUES
Les marchandises sont fournies et facturées suivant le tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://champagne-elma-aveiro.com, calculés et indiqués préalablement à la confirmation de la commande par le client. Néanmoins, notre société se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande en cas de report de la date de livraison demandée par le client.
Les prix s’entendent nets, départ société L’ART DU CHAMPAGNE, emballage compris, sauf conditions particulières, et sont fournis en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.
La société L’ART DU CHAMPAGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur. Il s’en suit que les produits voyagent aux risques du client, même dans le cas de ventes franco. Sauf stipulation contraire, les produits vendus hors de la France métropolitaine, sont expédiés ex-cellar ou ex-works codifié EXW par les Incoterms. Le transfert des risques s’effectue marchandise posée sur le plateau du camion.
PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.
Sauf conditions particulières, le paiement sera effectué sans aucune déduction ou compensation quelle qu’elle soit.
Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé Monetico, soit par virement bancaire ou par chèque. Concernant le règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception et la commande ne sera expédiée qu’à bon encaissement du chèque.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ART DU CHAMPAGNE met en œuvre un traitement de vos données personnelles afin de pouvoir assurer la bonne gestion de ses clients, la facturation, le suivi des commandes, la prospection ainsi que le bon fonctionnement de son site https://champagne-elma-aveiro.com.
Le traitement mis en œuvre est en conformité avec toutes les dispositions de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, mettant en œuvre le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (“RGPD”).
Vous disposez entre autres d’un droit d’accès aux données vous concernant, ainsi que d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à la prospection commerciale. Vous pouvez exercer vos droits par mail à l’adresse https://champagne-elma-aveiro.com ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’annexe 1 des présentes.
Toutes vos données personnelles (y compris les données de paiement) sont traitées à l’aide d’un logiciel de commerce électronique sécurisé. Nos protocoles de sécurité et nos logiciels sont constamment mis à jour.
RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au profit du client n’a lieu qu’après paiement intégral du prix et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En cas de non-paiement intégral du prix, notre société aura la faculté de poursuivre l’exécution de la vente et de demander paiement complet du prix à moins qu’une action en revendication des marchandises soit entreprise, auquel cas, les acomptes versés ou les paiements partiels éventuels resteraient acquis à titre de dommages-intérêts à notre société.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://champagne-elma-aveiro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L’ART DU CHAMPAGNE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société L’ART DU CHAMPAGNE.
GARANTIES
En cas de défaut de conformité, vous pouvez agir en garantie légale de conformité pendant un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison des produits en question.
Vous pouvez alors demander le remplacement de ces produits ou leur remboursement, sans aucun frais. Vous n’avez pas à apporter la preuve de l’existence de la non-conformité au moment de la vente et durant les deux ans suivant la livraison.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie.
– Garantie des défauts cachés (articles 1641 à 1649 Code civil)
En cas de défaut caché au moment de la vente, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, pendant un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché, dans la limite de 5 (cinq) ans à compter de l’achat. Vous devez apporter la preuve de l’existence du défaut caché. En cas de défaut caché avéré, vous pouvez restituer les produits achetés en demandant la restitution du prix ou vous pouvez les garder et demander une réduction de prix.
COMPÉTENCE – CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE – RESPONSABILITEÉ
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.economie.gouv.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Enfin, la responsabilité de la société L’ART DU CHAMPAGNE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
DROIT A RETRACTATION
En matière de vente par correspondance, le consommateur pourra exercer son droit à l’échange ou au remboursement dans la mesure où il exprime son vœux dans les 14 jours francs à compter de la livraison et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, en utilisant le formulaire décrit en Annexe 1.
ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet https://champagne-elma-aveiro.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
SAS L’ART DU CHAMPAGNE
14 rue Fosse Chènevière 51390 GUEUX
Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation quant à la commande suivante :
Commande du
Numéro de la commande : …………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………
Date et Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :